21 Jan Dédommagement de 1000 $ par jour de «garde illégale» en psychiatrie – Le Devoir
Des milliers de patients en psychiatrie ayant été hospitalisés en garde préventive contre leur gré au-delà des limites fixées par la loi ont droit à une compensation de 1000 $ par jour de privation illégale de leur liberté. La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser...