Les personnes placées en garde préventive contre leur gré peuvent obtenir l’indemnité – Radio-Canada

Les personnes placées en garde préventive contre leur gré peuvent obtenir l’indemnité – Radio-Canada

Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois jours.

L’entente qui avait été conclue en juin dernier après trois ans et demi de négociations entre les représentants d’une action collective et l’ensemble des CISSS et des CIUSSS de la province est finalement entrée en vigueur, après avoir été entérinée par le juge Martin Sheehan, de la Cour supérieure, le 4 novembre dernier.

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