Jurisprudence

J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2017

Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais c. E.R., 2015

A c. Centre hospitalier de St. Mary, 2007

Bourassa-Lacombe c. Centre universitaire de santé de l’Estrie, 2007