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J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2017
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Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais c. E.R., 2015
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A c. Centre hospitalier de St. Mary, 2007
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Bourassa-Lacombe c. Centre universitaire de santé de l’Estrie, 2007
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