03 Juin Projet de loi Maureen Breau : atteinte au droit à la confidentialité
Par : AGIDD-SMQ [ PROJET DE LOI MAUREEN BREAU ] « Le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel a déposé jeudi le projet de loi 66 qui vise à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux...