28 Jan Entrevue au micro du 104,7 pour parler des indemnités
LP, le midi - Gardes préventives illégales...
Loi P-38 Tag
22 Jan Les personnes placées en garde préventive contre leur gré peuvent obtenir l’indemnité – Radio-Canada
Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois...
21 Jan Dédommagement de 1000 $ par jour de «garde illégale» en psychiatrie – Le Devoir
Des milliers de patients en psychiatrie ayant été hospitalisés en garde préventive contre leur gré au-delà des limites fixées par la loi ont droit à une compensation de 1000 $ par jour de privation illégale de leur liberté. La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser...
09 Déc Possible révision de la loi P-38 : DAO dépose son mémoire au gouvernement
Droits-Accès de l’Outaouais a fait parvenir au gouvernement ses recommandations quant à la possible révision de la Loi pour la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ces recommandations sont issues de la consultation publique que l’organisme a...
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