Le ministère de la Santé et des Services sociaux a mandaté un institut de recherche afin de faire l’état de situation de l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, communément appelée la...
LP, le midi - Gardes préventives illégales...
Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois...
Des milliers de patients en psychiatrie ayant été hospitalisés en garde préventive contre leur gré au-delà des limites fixées par la loi ont droit à une compensation de 1000 $ par jour de privation illégale de leur liberté. La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser...
Notre conseillère en défense de droits, Mélodie Pelletier, était au micro de l'émission Sur le Vif à Radio-Canada pour discuter des possibles indemnisations pour les victimes de gardes illégales. Pour l'écouter, c'est ici...
30 août 2024 - Le Devoir Le gouvernement du Québec a accepté de verser 8,5 millions de dollars à des personnes ayant des troubles mentaux qui disent avoir été détenues contre leur gré plus de 72 heures à l’hôpital, soit au-delà de ce que permet la loi P-38....