22 Jan Les personnes placées en garde préventive contre leur gré peuvent obtenir l’indemnité – Radio-Canada
Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois...