18 Mai PL23 : Le Collège des médecins émet des réserves – La Presse
(Québec) Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a d’importantes réserves concernant le projet de loi 23 qui vise à assouplir les critères pour hospitaliser de force une personne en crise.
Il s’agit de la refonte de la loi P-38, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, adoptée il y a plus de 25 ans.
Actuellement, les autorités ne peuvent hospitaliser de force une personne que si elle représente un danger « grave et immédiat ». Ce critère est parmi les plus restrictifs au Canada.
Le projet de loi 23 propose de remplacer le critère de danger « grave et immédiat » par celui de « situation où il existe un danger » pour la personne ou pour autrui.
Par exemple, un homme atteint de schizophrénie dont on signale que l’état se détériore, mais qui ne représente pas nécessairement un danger immédiat, pourra être transporté contre son gré à l’hôpital où il restera sept jours.
Dans un mémoire envoyé à la Commission de la santé et des services sociaux, dont La Presse Canadienne a obtenu copie, le CMQ dit craindre que l’élargissement du critère de dangerosité entraîne une augmentation du nombre de mises sous garde.
Il signale que selon les plus récentes statistiques, durant l’exercice 2023-2024, 19 106 personnes ont été placées sous garde préventive, un nombre qu’il considère déjà « important ».
« Une augmentation pourrait engorger le système et aggraver les difficultés actuelles d’accès aux soins », écrit-il à l’intention du législateur.
L’ordre professionnel recommande que l’entrée en vigueur du projet de loi 23 soit accompagnée de « mécanismes structurés » permettant de surveiller le nombre de mises sous garde.
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