- Un locateur a refusé de vous louer un logement parce que vous avez des enfants?
- Votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou vous annonce qu’il s’apprête à vous évincer de votre logement?
- Votre logement nécessite des rénovations ou bien vous avez constaté la présence de moisissures?
- Vous devez déménager de la résidence privée pour aînés dans laquelle vous habitez en raison de votre état de santé et mettre fin à votre bail?
- Ou on vous a refusé la location d’un logement à loyer modique?
Logement
DÉFENDEZ VOS DROITSLes droits en vigueur
- Code civil du Québec
- Règles relatives au bail d’un logement: Art. 1854-1978
- Règles relatives au bail d’un logement à loyer modique : Art. 1984-1995
- Loi sur la Société d’habitation du Québec
- Charte québécoise des droits et libertés de la personne: Art. 10, 10.1 et 12-14
Les motifs de discrimination interdits par la Charte sont la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Documents d’information
Droits et obligations des locataires et des locateurs
Portail du gouvernement du Québec incluant des liens vers différentes pages d’information au sujet des droits et obligations des locataires et des locateurs.
Tribunal administratif du logement
Tribunal spécialisé dans le domaine du logement locatif. Offre différentes ressources au sujet des droits et obligations des locateurs et des locataires, du logement et du bail.
Signer un bail dans une résidence privée pour aînés
Document d’information produit par le gouvernement du Québec pour informer les futurs locataires d’une résidence privée pour aînés au sujet de leurs droits et de leurs obligations.
« L’ABC des droits des locataires de HLM », Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec
Document d’information sur les droits et obligations des locataires.
« Vos droits », RCLALQ
Ressource créée par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, qui comprend des outils d’information sur les droits des locataires.
« Guide de survie : La garde en établissement », Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
Document visant à clarifier les différents types de garde.
« Obtenir un logement: Vos droits, de la recherche à la signature du bail », Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Document d’information sur le droit à l’égalité en matière de logement.
« Logement », Éducaloi
Répertoire des articles d’Éducaloi au sujet du droit du logement.
Capsule « Logement : la discrimination est interdite », Éducaloi
Capsule d’information d’Éducaloi sur la discrimination dans le domaine du logement.
Recours
Recours devant le Tribunal administratif du logement
Le Tribunal administratif du logement est l’instance à laquelle s’adresser pour toute problématique reliée au bail d’un logement (art. 28, Loi sur le Tribunal administratif du logement).
Sur son site Internet, le Tribunal présente de l’information sur les procédures de dépôt d’une demande (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/depot-d-une-demande/procedures-de-depot-d-une-demande) et sur comment se préparer à une audience (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/audience/preparation-a-une-audience).
Le Tribunal offre aussi plusieurs modèles d’avis, d’un locateur au locataire (ex. avis d’augmentation de loyer) et d’un locataire au locateur (ex. réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer) (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis)
Le Tribunal offre aussi un service de conciliation (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/conciliation-entre-locateur-et-locataire) qui permet de discuter, en personne ou à distance, en présence d’un conciliateur.
D’autres ressources sont aussi disponibles pour préparer la demande et l’audience devant le Tribunal:
Éducaloi, Audition devant le Tribunal administratif du logement
https://educaloi.qc.ca/capsules/audition-devant-le-tribunal-adminstratif-logement/
RCLAQ, Guide pour réussir son audience à la Régie du logement
https://rclalq.qc.ca/wp-content/uploads/2019/07/guide_reussir-son-audience-rdl.pdf
Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Si vous considérez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement par rapport à votre logement, en raison des motifs de discrimination prévus à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, il est aussi possible de faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (https://www.cdpdj.qc.ca/fr/porter-plainte/je-veux/porter-plainte-pour-discrimination-ou-harcelement).
De l’information additionnelle est aussi disponible sur Éducaloi (https://educaloi.qc.ca/capsules/le-tribunal-des-droits-de-la-personne-description/).
Ressources
- Centre communautaire juridique de l’Outaouais – Droit civil
- Centre de justice de proximité de l’Outaouais
- Clinique de droit notarial de l’Outaouais
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec
- Logemen’Occupe
- Oeuvres Isidore Ostiguy
- Tribunal administratif du logement
