Droit de la famille

DÉFENDEZ VOS DROITS
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Vous entamez un processus de séparation et voulez en savoir plus sur les règles reliées au partage de vos biens ?

Votre ex-conjoint.e et vous ne vous entendez pas sur la garde partagée, ou bien vous vous questionnez sur la pension alimentaire?

Vous avez perdu tout accès à vos enfants en raison de relations tendues avec votre ex-conjoint.e?

Ou bien vous êtes un grand-parent et vous ne pouvez plus voir vos petits-enfants?

Il s’agit de situations en lien avec le droit de la famille, et plusieurs solutions se présentent à vous.

Les droits en vigueur

  • Code civil du Québec
    • Droits de l’enfant : Art. 32-34
    • Règles au sujet de la famille (incluant le mariage, le patrimoine familial, l’obligation alimentaire, l’autorité parentale, etc.) : Art. 365-612

Documents d’information

Information juridique, Inform’elle

OSBL qui présente de l’information juridique sur plusieurs thématiques liées au droit de la famille.

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« Quand un couple se sépare », Gouvernement du Québec

Répertoire de documents d’information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires.

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Signer un bail dans une résidence privée pour aînés

Document d’information produit par le gouvernement du Québec pour informer les futurs locataires d’une résidence privée pour aînés au sujet de leurs droits et de leurs obligations.

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« Séparation et divorce », Éducaloi

Regroupement des capsules d’Éducaloi sur la garde des enfants, la pension alimentaire et la séparation d’un couple.

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Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants

Outil élaboré par Justice Québec pour estimer le montant de la pension alimentaire.

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« Le droit d’un enfant à une relation avec ses grands-parents », Éducaloi

Capsule sur les droits d’accès des grands-parents

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« L’autorité parentale », Éducaloi

Capsule sur les droits et les obligations des parents envers leurs enfants

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Recours

  • Prémédiation et médiation familiale

Les Centres de justice de proximité offrent un nouveau service de prémédiation familiale, qui permet d’informer les personnes en processus de séparation et de déterminer si la médiation serait une solution appropriée (https://avantlamediation.ca/).

Il est possible d’avoir accès à un programme de médiation familiale par le biais du ministère de la Justice. Ce programme donne accès à jusqu’à 5 heures gratuites avec un médiateur accrédité (https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/).

Ce programme est aussi accessible pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, offrant alors jusqu’à trois heures gratuites avec un médiateur accrédité (https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/la-mediation-pour-les-couples-sans-enfant-ou-sans-enfant-commun-a-charge/).

Justice Québec possède un outil de recherche pour trouver les médiateurs travaillant en matière familiale (https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/recherche-de-mediateur-familial/?no_cache=1).

  • Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture

Si des parents n’arrivent pas à s’entendre, il est obligatoire d’assister à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture avant de pouvoir être entendu par un juge. Cette séance vise à aborder les conséquences de la rupture ainsi que le processus de médiation familiale et les aspects juridiques (https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/seance-dinformation-de-groupe-sur-la-parentalite-apres-la-rupture/).

  • Recours devant la Cour Supérieure du Québec

Le tribunal compétent pour les conflits touchant le droit de la famille est la Cour Supérieure du Québec (art. 33, Code de procédure civile). Des règles de procédure spécifiques existent en matière familiale : on les retrouve aux articles 409 et suivants du Code de procédure civile. La Cour supérieure possède également des règlements de procédure en matière familiale.

La Fondation du Barreau du Québec a élaboré un guide sur comment se représenter seul en matière familiale, qui présente des informations sur le processus judiciaire (https://www.fondationdubarreau.qc.ca/wp-content/uploads/2019/07/seul-devant-la-cour-familiale-fr.pdf).

 

Le SARPA est un service permettant d’obtenir un rajustement de la pension alimentaire pour enfants sans avoir à se rendre devant un tribunal. Un questionnaire disponible sur leur site permet de déterminer l’admissibilité à ce service.

Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Si vous considérez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement par rapport à votre logement, en raison des motifs de discrimination prévus à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, il est aussi possible de faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (https://www.cdpdj.qc.ca/fr/porter-plainte/je-veux/porter-plainte-pour-discrimination-ou-harcelement).

De l’information additionnelle est aussi disponible sur Éducaloi (https://educaloi.qc.ca/capsules/le-tribunal-des-droits-de-la-personne-description/).

Ressources