Vos droits en tant que consommateur touchent plusieurs sujets : que ce soit lorsque vous achetez un bien, par exemple un appareil électronique, lorsque vous signez un contrat d’assurance, ou lorsque vous prenez un prêt, il existe plusieurs règles pour assurer votre protection.
Droit de la consommation
DÉFENDEZ VOS DROITSLes droits en vigueur
- Loi sur la protection du consommateur
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique pour les relations entre les commerçants qui fournissent des biens ou des services et les consommateurs. Éducaloi a élaboré un document sur ce qui est couvert par cette loi : https://educaloi.qc.ca/capsules/ce-que-couvre-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur/.
- Code civil du Québec
- Le Code civil du Québec s’applique à plusieurs des sujets de consommation.
- Le Livre Cinquième du Code civil du Québec, « Les obligations », inclut les règles spécifiques à certains types de contrat, dont le contrat de vente, le contrat de prêt et le contrat d’assurances.
Documents d’information
« Conseils de consommation », Gouvernement du Québec
Liens vers des sources d’information sur l’achat de biens et de services ainsi que les services financiers.
« Consommation », Éducaloi
Regroupement des capsules d’Éducaloi sur les droits et responsabilités comme consommateur, incluant les achats, contrats de service, crédit et endettement.
« Section pour les consommateurs », Office de la protection du consommateur (OPC)
L’OPC a regroupé diverses informations sur vos droits comme consommateurs. Son site web permet aussi de se renseigner sur un commerçant (ex. si l’OPC est intervenue par rapport à son commerce).
« Grand public », Autorité des marchés financiers
Sur son site web, l’Autorité des marchés financiers fournit de l’information sur différents sujets reliés au droit de la consommation, dont les assurances, la prévention de la fraude et les finances personnelles.
Info-Assurance
Initiative conjointe du Bureau d’assurance du Canada et du Groupement des assureurs automobiles pour informer les consommateurs sur l’assurance au Québec.
« Le droit d’un enfant à une relation avec ses grands-parents », Éducaloi
Capsule sur les droits d’accès des grands-parents
« L’autorité parentale », Éducaloi
Capsule sur les droits et les obligations des parents envers leurs enfants
Recours
Loi sur la protection du consommateur
Si vous voulez faire respecter vos droits prévus dans la Loi sur la protection du consommateur, il est possible de porter plainte à l’OPC: https://www.opc.gouv.qc.ca/index.php?id=979.
Vous pourriez aussi entreprendre une démarche de négociation avec le commerçant grâce à PARLe, une plateforme gérée par l’OPC : https://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/parle/.
Autres sujets de consommation
Il est possible de porter plainte à différents organismes lorsque vos droits en matière de consommation ne sont pas respectés, par exemple l’Autorité des marchés financiers. Sur sa page « Mes droits comme consommateur », Éducaloi a inclus un tableau des organismes ou ressources utiles selon le sujet ou le problème que vous rencontrez : https://educaloi.qc.ca/capsules/mes-droits-comme-consommateur/.
Recours devant les tribunaux de droit commun
Un recours devant un tribunal de droit commun compétent, par exemple la Cour du Québec, Division des Petites créances, est une autre option disponible, tout dépendant de ce que vous réclamez.
Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Si vous considérez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement par rapport à votre logement, en raison des motifs de discrimination prévus à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, il est aussi possible de faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (https://www.cdpdj.qc.ca/fr/porter-plainte/je-veux/porter-plainte-pour-discrimination-ou-harcelement).
De l’information additionnelle est aussi disponible sur Éducaloi (https://educaloi.qc.ca/capsules/le-tribunal-des-droits-de-la-personne-description/).
Ressources
- Autorité des marchés financiers
- Centre communautaire juridique de l’Outaouais – Droit civil
- Centre de justice de proximité de l’Outaouais
- Clinique de droit notarial de l’Outaouais
- Coalition des associations de consommateurs du Québec
- Office de la protection du consommateur
- Option Consommateurs
- Union des consommateurs
