Droit criminel, aide aux victimes d’actes criminels et rapports avec les policiers

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Le droit criminel est une branche du droit pénal qui comprend les infractions criminelles, dont la plupart sont incluses dans le Code criminel. Il inclut aussi d’autres lois connexes, dont la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le droit criminel relève uniquement du Parlement fédéral.

Le procès criminel est très différent d’un procès civil, et les sections suivantes visent à vous diriger vers des ressources en expliquant les principes. Si vous êtes accusés d’avoir commis un acte criminel, êtes la victime ou le proche d’une victime d’un acte criminel ou bien avez rencontré des difficultés lors de vos interactions avec les services policiers, vous aurez accès à de l’information pour vous aider dans vos démarches.

Les droits en vigueur

Documents d’information

Information sur le droit criminel

« Crimes et contraventions », Éducaloi

Regroupement des documents préparés par Éducaloi sur les infractions et le système de justice criminelle pour les accusés, les victimes et les adolescents.

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« Seul devant la cour en matières criminelle et pénale », Fondation du Barreau du Québec

La Fondation du Barreau du Québec a élaboré un document sur le choix de se représenter seul en matières criminelle et pénale, qui inclut de l’information sur le processus judiciaire ainsi que les meilleures démarches à entreprendre.

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« Droit criminel et pénal », L’en-Droit de Laval

Inclut les définitions du droit pénal et du droit criminel ainsi que les principes du procès criminel.

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« Garanties juridiques – articles 7 à 14, Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés », Gouvernement du Canada

Notes explicatives sur les garanties juridiques incluses dans la Charte lorsqu’une personne est impliquée dans le système de justice.

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Documents d’information

Aide aux victimes d’actes criminels

« Comprendre le système de justice pénale canadien : Guide pour les victimes », Association des familles de personnes assassinées ou disparues

Vise à vulgariser le système de justice pour les victimes d’actes criminels.

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« Série Droits et recours des victimes d’actes criminels », Association québécoise Plaidoyer-Victimes

Guides pour outiller les victimes et leurs proches à comprendre le système de justice et exercer leurs droits et leurs recours.

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Documents d’information

Rapports avec les services policiers

« La déontologie policière », Éducaloi

Décrit les règles de conduite auxquelles sont soumis les policiers.

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Recours

Droit criminel

Tout dépendant de l’infraction criminelle et/ou du choix d’une personne accusée d’avoir commis un acte criminel, la Cour Supérieure ou la Cour du Québec sera le tribunal compétent. Éducaloi apporte certaines précisions au lien suivant : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-cour-superieure-matiere-criminelle-et-penale-description/.

Tout au long d’un procès criminel, un accusé possède certains droits fondamentaux, dont la présomption d’innocence : https://educaloi.qc.ca/capsules/droits-de-laccuse-pendant-un-proces-criminel/.

 

Aide aux victimes d’actes criminels

Une personne ayant été victime d’un acte criminel peut faire une demande de prestations à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels). Davantage d’informations, y compris sur l’admissibilité, sont présentes sur leur site web : https://www.ivac.qc.ca/Pages/default.aspx.

Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par la Direction de l’IVAC, vous pourriez faire une demande de révision ou de reconsidération : https://www.ivac.qc.ca/Pages/contester-decision.aspx.

 

Rapports avec les services policiers

Il est possible de faire une plainte directement au service de police avec lequel vous avez interagi. Par exemple, il est possible de contacter le Service Police de la Ville de Gatineau pour leur adresser une plainte : https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal/police/communiquez_avec_nous/porter_plainte.

De plus, le Commissaire à la déontologie policière reçoit les plaintes par rapport aux policiers ou aux autres agents d’application de la loi qui auraient agi de façon contraire au Code de déontologie des policiers du Québec. Des informations sur le processus de dépôt d’une plainte sont disponibles au lien suivant: https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/commissaire/nos-formulaires/deposer-une-plainte.html.

Ressources