30 Août Le Devoir – Le gouvernement du Québec veut indemniser des personnes ayant des troubles mentaux hospitalisées contre leur gré
30 août 2024 – Le Devoir
Le gouvernement du Québec a accepté de verser 8,5 millions de dollars à des personnes ayant des troubles mentaux qui disent avoir été détenues contre leur gré plus de 72 heures à l’hôpital, soit au-delà de ce que permet la loi P-38. Des milliers de personnes pourraient être dédommagées.
L’entente vise toute personne détenue sous garde préventive dans un établissement hospitalier plus de 72 heures contre son gré ou sans l’autorisation d’un tribunal. L’épisode doit en outre être survenu après le 1er janvier 2015 pour qu’un dossier soit admissible.
Chaque personne recevrait 1000 $ pour chacune des journées où elle a été retenue qui excèdent le maximum de 72 heures défini par la loi.
Le recours au conditionnel est requis ici parce que l’entente n’a pas encore été approuvée par un tribunal. Une audience pour la prochaine étape du dossier est prévue en octobre.
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Droits-Accès de l’Outaouais se réjouit de la décision du gouvernement du Québec, qui fait suite à un recours collectif entamé par le groupe de défense des droits en santé mentale, Action autonomie.
Dans notre pratique sur le terrain, nous voyons trop fréquemment des personnes gardées à l’hôpital de Gatineau ou à Pierre-Janet contre leur gré et dont les droits et l’application de la loi n’ont pas été respectés. Ces situations ont un impact grave sur le rétablissement des personnes et sur leur confiance dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Nos conseillers attendent avec impatience la décision du tribunal et contacteront les membres de Droits-Accès au moment opportun.
Si vous croyez avoir subi cette injustice après le 1er janvier 2015, contactez-nous au 819-777-4746.