19 Déc Le Devoir – Pas d’assouplissement pour hospitaliser de force une personne en crise, recommandent des experts
La révision des critères de la loi P-38 est rejetée ; d’autres moyens doivent être pris pour éviter des drames.
Québec ne devrait pas assouplir les critères qui permettent aux policiers d’hospitaliser de force une personne en crise, tranche un groupe d’experts au terme de deux ans de travaux. D’autres moyens doivent être privilégiés pour éviter des drames, disent-ils.
En mai 2023, l’ancien ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, avait demandé à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) de se pencher sur la loi P-38, intitulée Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il voulait savoir si la loi devait être revue.
Deux mois plus tôt, à Louiseville, la sergente Maureen Breau avait été poignardée à mort après être allée frapper à la porte d’un homme de 35 ans atteint d’un trouble schizoaffectif.
Pour hospitaliser de force une personne, il faut qu’elle représente un danger « grave et immédiat ». Or, ces dernières années, plusieurs groupes, dont l’Association des médecins psychiatres du Québec, réclamaient qu’on retire le critère d’immédiateté afin d’intervenir plus tôt et de limiter le risque d’actes violents.
Mais pour l’IQRDJ, c’est une limite à ne pas franchir : la loi P-38 doit rester une mesure d’exception parce qu’elle « constitue une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux ». « Bien que le mandat de cette étude porte sur la loi P-38, les résultats n’ont cessé de démontrer que les difficultés observées tiennent moins à la loi elle-même qu’au manque de services et de ressources consacrés au soutien social et à l’accompagnement en santé mentale. »
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