Santé et services sociaux

• Charte des droits et libertés de la personne
• Code civil du Québec
  • 1-10 : Droits civils et droit à l’intégrité de la personne
  • 11-25 : Consentement aux soins
  • 26-31 : Garde en établissement et évaluation psychiatrique
  • 35-41 : Respect de la vie privée
  • 153-297 : Capacité des personnes (mineur, majeur, tutelle, curatelle, régime de protection du majeur)
• Code de procédure civile
  • 15-16 : Règles de confidentialité en matière d’autorisation pour des soins et de garde en établissement
  • 302-320 : Procédure non contentieuse (ex. consentement aux soins non requis par l’état de santé, régime ou mandat de protection du majeur)
  • 391-406 : Règles pour les demandes reliées au droit des personnes (ex. soins, garde en établissement, état et capacité des personnes)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux
• Codes de déontologie :
  • Médecins
  • Infirmières et infirmiers
  • Travailleurs sociaux
  • Psychologues
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Recours

Il existe de nombreux recours reliés au domaine de la santé et des services sociaux, et ils varieront selon votre situation et votre objectif. La section suivante présente certains de ces recours. Pour obtenir un aperçu des recours disponibles, vous pouvez aussi consulter la page à ce sujet sur la Plateforme « Vos droits en santé »: http://www.vosdroitsensante.com/744/recours-des-usagers.

Plainte si vous n’êtes pas satisfait d’un soin ou d’un service rendu, ou parce que vous considérez que vos droits en tant qu’usager n’ont pas été respectés :

• Vous pouvez porter plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’Outaouais : https://cisss-outaouais.gouv.qc.ca/la-voix-de-lusager/faire-une-plainte/.
• Si vous ne recevez pas de réponse du commissaire après 45 jours, ou que vous êtes insatisfait de la réponse reçue, il est possible de faire une plainte au Protecteur du citoyen : https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/porter-plainte/comment-porter-plainte.

Plainte contre un professionnel de la santé membre d’un ordre professionnel :

• Il est possible de porter plainte directement à l’ordre professionnel concerné.
  • Médecin
  • Infirmières et infirmiers
  • Travailleurs sociaux
  • Psychologues

Tribunaux civils

• Certains recours, dont la demande d’autorisation judiciaire de soins, ainsi que sa contestation, se déroulent devant les tribunaux civils.
• Le document « L’ABC de l’autorisation judiciaire de soins » (https://droitsacces.com/wp-content/uploads/2016/09/GuideAJS-2014_web.pdf) vous présente de l’information sur ce recours spécifique devant la Cour du Québec.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

• • Le TAQ entend les recours reliés à plusieurs lois en matière de santé et de services sociaux, dont Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
  • Davantage d’informations sur le TAQ sont disponibles aux liens suivants :
    • Mise sous garde dans un établissement hospitalier
    • Autres recours

• Le guide de survie sur la garde en établissement vous permet d’en savoir plus sur le recours au TAQ pour la contester : http://www.agidd.org/wp-content/uploads/2013/11/Guide-de-survie-2007.pdf