Vous avez reçu une contravention (aussi appelée constat d’infraction, ticket ou amende) et ne savez pas comment réagir ? Les sections suivantes vous permettront de trouver les ressources nécessaires au sujet des contraventions municipales ou reliées au Code de la sécurité routière, ains que de la procédure à suivre lorsque vous en recevez une.
Contraventions
DÉFENDEZ VOS DROITSLes droits en vigueur
Sécurité routière
Règlements municipaux – Ville de Gatineau
- Règlement concernant le bruit
- Circulation et stationnement
- Règlement sur les nuisances
- Règlement sur la paix publique et le bon ordre
Procédure
Documents d’information
« La contestation d’une contravention », Éducaloi
Document d’information sur ce qu’est une contravention et les options qui s’offrent à vous lorsque vous en recevez une.
« Recevoir un ticket avant 18 ans », Éducaloi
Article sur les conditions pour recevoir un ticket en étant mineur et les conséquences.
« Que faire si j’ai reçu… », Ville de Gatineau
Présente les différents documents qui peuvent être reçus/transmis à la suite d’une infraction.
« Permis de conduire », SAAQ
Le site web de la SAAQ fournit des informations sur le permis de conduire et les conséquences possibles à la suite d’une infraction (ex. permis restreint, saisie du véhicule).
« Payez vos amendes pour conserver vos privilèges de conduire et de circuler », SAAQ
Offre des informations sur les conséquences de ne pas payer des amendes reliées au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal sur la circulation et le stationnement.
« Charte des droits et libertés de la personne simplifiée », Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Version simplifiée des articles 1 à 48 de la Charte.
Recours
Lorsque vous croyez qu’un de vos droits fondamentaux est atteint, vous pouvez vous adresser, dans certains cas, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ou à la Commission canadienne des droits de la personne.
Ainsi, si vous êtes victimes de discrimination ou de harcèlement, il est possible de porter plainte à la CDPDJ (https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/le-traitement-des-plaintes). La CDPDJ pourrait à son tour porter plainte pour vous au Tribunal des droits de la personne (https://tribunaldesdroitsdelapersonne.ca/).
De son côté, la Commission canadienne des droits de la personne pourrait vous aider si vous voulez porter plainte contre une compagnie aérienne ou une banque qui aurait porté atteinte à vos droits fondamentaux, ou contre un ministère faisant partie du gouvernement du Canada. Le lien suivant vous permet de déterminer si la Commission est l’organisme pouvant vous aider : https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/plaintes/suis-je-au-bon-endroit.
Il est aussi possible de faire un recours devant un tribunal de droit commun compétent, par exemple la Cour Supérieure du Québec, tout dépendant de ce que vous réclamez.
Cour municipale
La contestation d’une contravention par rapport au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal a généralement lieu devant la Cour municipale. Éducaloi a préparé un document sur la compétence de cette Cour : https://educaloi.qc.ca/capsules/cours-municipales/.
Des informations sont disponibles sur la Cour municipale de Gatineau au lien suivant : https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal/cour_municipale.
Paiement des contraventions
Il est possible de payer en ligne les infractions et les amendes, grâce au Bureau des infractions et des amendes : https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Paiement_en_ligne.asp?lang=French.
Cette option vous est aussi offerte si vous avez reçu un constat d’infraction de la Ville de Gatineau : https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal/cour_municipale/paiement_constat_infraction.
Si vous ne pouvez pas payer la contravention dans les délais, parce que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez conclure une entente de paiement : https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal/cour_municipale/entente_paiement.
Il peut aussi être possible d’effectuer des travaux compensatoires : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/travaux-compensatoires/. L’organisme en charge des travaux compensatoires en Outaouais est Service Action Communautaire Outaouais (https://asrsq.ca/organismes-membres/saco).
