13 Sep Projet de loi 66 : Un projet de loi arbitraire, inefficace et excessif
Le projet de loi 66 présenté cette semaine par le gouvernement du Québec visant le personnes reconnues non criminellement responsables propose de graves dérives mettant en danger les droits fondamentaux des personnes vivant avec un trouble de santé mentale.
L’urgence d’agir pour rassurer la population en réponse à la panique sociale, causée par la désinformation entourant la couverture médiatique d’événements tragiques, amène le gouvernement à proposer des mesures arbitraires, inefficaces et excessives. Le projet de loi 66 contrevient ainsi aux principes de base de justice fondamentale de la Charte canadienne des droits et libertés, basée sur la dignité humaine, la liberté et le respect de l’autonomie.
Si les événements dramatiques qui sont survenus suscitent des émotions qui sont légitimes, les mesures proposées au projet de loi ne le sont pas.
Lors de l’enquête de Me Géhane Kamel sur la mort de Maureen Breau et Isaac Brouillard-Lessard, Mme Claire Gamache, présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec, relatait que « seulement 3 à 5% de tous les actes de violence sont attribuables à une personne avec un trouble mental, que la vaste majorité des perpétrateurs de violence n’a aucun trouble mental diagnosticable et que la majorité des personnes avec des troubles mentaux ne seront jamais violentes ».
Le projet de loi 66 prévoit une modification à Loi sur le système de santé et des services sociaux visant la transmission des informations des personnes sous la Commission d’examen des troubles mentaux aux corps policiers. Or, la loi prévoit déjà un partage de ces informations. Le manque d’accès aux renseignements décriés par les corps policiers pour justifier la modification de la Loi ne relève pas d’enjeux légaux, mais relève plutôt d’enjeux organisationnels et de la méconnaissance des corps policiers des mécanismes déjà en place.
Nous sommes également d’avis que la proposition d’intégrer à l’équipe d’intervention de ces personnes un agent de liaison ayant un rôle similaire à un agent de probation, c’est-à-dire un rôle de contrôle et de surveillance, rate complètement la cible de vouloir protéger le lien de confiance entre le système et la personne. Dans cette optique, il faudrait plutôt s’attaquer aux violences institutionnelles en milieu psychiatrique et au pouvoir ascendant du psychiatre sur son patient.
Source : Mémoire sur le projet de loi 66 de l’AGIDD-SMQ