La lettre de mise en demeure est souvent le point de départ d’un conflit juridique. Que vous recherchiez des ressources pour la rédiger ou pour bien pour y répondre, les informations ci-dessous vous permettront de trouver de l’information à son sujet.
La mise en demeure
DÉFENDEZ VOS DROITSLes droits en vigueur
- Code civil du Québec
- 1527, 1590, 1594-1600 et 1602
- 1738, 1739 et 1743 (dénonciations préalables à la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de vente)
Documents d’information
« La mise en demeure », Éducaloi
Guide sur la mise en demeure, incluant sa description, des informations sur sa rédaction et son envoi ainsi que sur sa réception.
« Avant le dépôt de la demande : La mise en demeure », Gouvernement du Québec
Court document sur la mise en demeure, avec un lien vers un modèle de lettre.
« Faire une mise en demeure », Office de la protection du consommateur
Informations sur la mise en demeure dans le cadre d’un conflit relié à la Loi sur la protection du consommateur.
« Comment rédiger une mise en demeure », Protégez-vous
Article au sujet de la rédaction de la mise en demeure, qui inclut un exemple de lettre.
« Payez vos amendes pour conserver vos privilèges de conduire et de circuler », SAAQ
Offre des informations sur les conséquences de ne pas payer des amendes reliées au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal sur la circulation et le stationnement.
« Charte des droits et libertés de la personne simplifiée », Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Version simplifiée des articles 1 à 48 de la Charte.