Droit civil

DÉFENDEZ VOS DROITS

Les recours en droit civil touchent de nombreux sujets. Par exemple, que ce soit parce que vous n’arrivez pas à vous entendre avec une entreprise pour l’exécution d’un contrat, ou bien parce que quelqu’un vous doit de l’argent à la suite d’un prêt, les règles en matière de droit civil sont celles qui pourront vous aider à résoudre votre conflit.

Le droit civil s’étend aussi aux questions de successions, par exemple la procédure à suivre après le décès d’une personne. Il couvre aussi les règles encadrant les biens et la propriété et les règles reliées à la responsabilité civile, par exemple si vous vous êtes blessés à la suite d’une chute dans un escalier mal entretenu.

Les sections suivantes vous permettront de trouver certains points de départ par rapport à ces différents sujets.

Les droits en vigueur

  • Code civil du Québec
    • Le Code civil inclut la majorité des règles de droit civil du Québec. En plus du droit familial, il inclut entre autres les règles sur la capacité des personnes, sur les successions, sur la propriété des biens et sur les différents types de contrats (ex. contrat de vente, contrat de louage, contrat conclu avec un entrepreneur ou une personne offrant des services) ainsi que sur la responsabilité civile.
  • Code de procédure civile
    • Le Code de procédure civile établit la plupart des règles à suivre devant les tribunaux en matière civile. Il inclut aussi les règles spécifiques à un recours devant la Division des petites créances.

Documents d’information

Éducaloi

Éducaloi comprend des documents d’information sur de nombreux aspects du droit civil, incluant la gestion de la succession, l’acquisition d’une propriété, la responsabilité civile et les contrats

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« Vos différends », Justice Québec

Page web de Justice Québec offrant de l’information sur différents sujets reliés au droit civil, comme les petites créances, le procès civil et les rapports de voisinage.

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« Procès civil », Gouvernement du Québec

Inclut des liens vers différents documents d’information au sujet du procès en droit civil.

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« Seul devant la cour en matière civile », Fondation du Barreau du Québec

La Fondation du Barreau du Québec a élaboré un document sur le choix de se représenter seul en matière civile, qui inclut de l’information sur le processus judiciaire en droit civil.

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« Les petites créances », Gouvernement du Québec

Inclut des liens vers différents documents d’information au sujet des petites créances.

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Assistance Créances

Service payant d’assistance juridique pour les recours devant la Division des petites créances, qui offre aussi des capsules juridiques gratuites sur le sujet.

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Recours

Un litige de droit civil sera généralement entrepris devant la Chambre civile de la Cour du Québec (qui inclut la Division des petites créances) ou la Cour Supérieure.

La Division des petites créances de la Cour du Québec a la compétence pour les montants qui ne dépassent pas 15 000$. Devant la section régulière de la Cour du Québec, le montant réclamé doit être en dessous de 85 000$. La Cour Supérieure est le tribunal devant lequel il faut présenter une demande si le montant dépasse 85 000$.

D’autres informations sur la compétence de la Division des petites créances, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure sont disponibles aux liens suivants :

Ces règles se retrouvent aussi aux articles 33 à 39 et 536 à 541 du Code de procédure civile.

Le territoire du Québec est séparé en districts judicaires. Il est possible de trouver son district au lien suivant : https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/recherche-dun-district/?no_cache=1. Les règles pour déterminer devant quel district déposer une demande en justice se trouvent dans le Code de procédure civile, aux articles 41 à 48.

La demande à la Division des petites créances se fait en ligne : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/les-petites-creances/demarche-et-aide-pour-le-demandeur/la-demande-aux-petites-creances-sj-870e. Différents formulaires reliés à la demande sont aussi disponibles : https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/vos-differends/les-petites-creances/.

Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer certains actes de procédure et de payer les frais judiciaires en ligne pour la Cour du Québec et la Cour Supérieure: https://gnjq.justice.gouv.qc.ca/fr/Accueil. Les formulaires en matière civile sont aussi accessibles au lien suivant: https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/vos-differends/proces-civil/.

Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Si vous considérez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement par rapport à votre logement, en raison des motifs de discrimination prévus à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, il est aussi possible de faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (https://www.cdpdj.qc.ca/fr/porter-plainte/je-veux/porter-plainte-pour-discrimination-ou-harcelement).

De l’information additionnelle est aussi disponible sur Éducaloi (https://educaloi.qc.ca/capsules/le-tribunal-des-droits-de-la-personne-description/).